Droit Social | Memento 

MÉMENTO SOCIAL des Etablissements d’Enseignement Privé non Conventionnés

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MÉMENTO SOCIAL des Etablissements d’Enseignement Privé non Conventionnés

Le présent mémento se distingue du Code Social de deux points de vue :

  1. Il ne présente que les textes applicables à la profession concernée en prenant soin d’extraire les textes inapplicables,
  2. il donne les réponses aux questions que se posent un employeur ou un salarié en donnant les solutions et réponses (congés payés, maladie, licenciement, etc..). Les textes sont donc compilés et analysés pour une réponse claire, simple mais documentée.

Le présent mémento répond à ce problème de clarification et d’identification des textes par profession.

Ainsi le lecteur obtient la réponse à sa question sans être confondu par des informations ne le concernant pas.

Ce mémento fait donc partie d’une collection d’ouvrages qui couvre l’ensemble des professions au Burkina Faso :

  • Mémento social toutes professions,
  • Mémento social commerce,
  • Mémento social du journalisme,
  • Mémento social auxiliaires de transport,
  • Mémento social du transport routier,
  • Mémento social des entreprises pétrolières,
  • Mémento social des entreprises pharmaceutiques,
  • Mémento social de la microfinance (SFD),
  • Mémento social enseignement privé non conventionné.
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Titre I – Formation professionnelle

Chapitre I – Contrats de formation

Section 1 – Contrat d’apprentissage

Paragraphe 1 – Notion

Paragraphe 2 – Conditions de validité

Paragraphe 3 – Durée du contrat

Paragraphe 4 – Exécution du contrat d’apprentissage

Paragraphe 5 – Cessation du contrat d’apprentissage

Paragraphe 6 – Infractions et sanctions

Section 2 – Contrat de stage

Paragraphe 1- Notion de contrat de stage

Paragraphe 2 – Conditions de validité

Paragraphe 3 – Durée du contrat de stage

Paragraphe 4 – Exécution du contrat de stage

Paragraphe 5 – Rupture avant terme

Chapitre II – Règlementation de la formation professionnelle

Section 1 – Généralités

Paragraphe 1 – Notion

Paragraphe 2 – Principes directeurs de la formation professionnelle

Paragraphe 3 – Financement de la formation professionnelle

Paragraphe 4 – Les acteurs

Section 2 – Formation professionnelle initiale

Paragraphe 1 – Mode de formation et objectifs

Paragraphe 2 – Organisation de la formation

Paragraphe 3 – Issue de la formation

Section 3 – Formation professionnelle continue

Paragraphe 1 – Notion de formation professionnelle continue

Paragraphe 2 – Organisation des programmes de formation

Paragraphe 3 – Droits et obligations du travailleur en formation

Paragraphe 4 – Issue de la formation

Titre II – Embauche

Chapitre I – Intermédiaires à l’embauche

Section 1 – Bureaux de placement et de travail temporaire

Paragraphe 1 – Définition

Paragraphe 2 – Création de bureaux ou offices privés de placement et d’entreprises de travail temporaire : l’agrément

Paragraphe 3 – Obligations des  bureaux ou offices privés de placement et d’entreprises de travail temporaire

Paragraphe 4 – Fonctionnement des bureaux ou offices privés de placement et d’entreprises de travail temporaire

Section 2 – Tâcheronnat

Paragraphe 1 – Définitions

Paragraphe 2 – Conditions de forme du contrat de tâcheronnat

Paragraphe 3 – Obligations des parties

Paragraphe 4 – Infractions et sanctions

Chapitre II – Conditions générales d’embauche

Section 1 – Principes de base de l’embauche

Paragraphe 1 – Non discrimination

Paragraphe 2- Interdiction des engagements collectifs

Paragraphe 3 – Respect des priorités d’embauche

Paragraphe 4 – Respect des interdictions exceptionnelles d’embauche

Paragraphe 5 – Interdiction des engagements définitifs

Paragraphe 6 – Exigence de la carte de demandeur d’emploi

Section 2 – Règlementation des périodes d’évaluation précédant l’embauche définitive

Paragraphe 1 – L’engagement à l’essai

Paragraphe 2 – Le stage probatoire

Chapitre III – L’acte d’embauche

Section 1 – Nature de l’acte d’embauche

Section 2 – Notion de contrat de travail

Paragraphe 1 – Définition

Paragraphe 2 – Critères de qualification

Paragraphe 3 – Les types de contrat au travail

Section 3 – Conclusion du contrat de travail

Paragraphe 1 –  Les conditions de validité du contrat de travail

Paragraphe 2 – Preuve et fiscalité du contrat de travail

Section 4 – Modification du contrat de travail

Paragraphe 1 – Modification de caractère individuel

Paragraphe 2 – Modification de la situation juridique de l’employeur

Section 5 – Rupture du contrat de travail

Paragraphe 1 – Causes de rupture du contrat de travail

Paragraphe 2 – Droits du travailleur à la rupture du contrat de travail

Paragraphe 3 – Obligation du travailleur

Chapitre IV – Obligations déclaratives de l’employeur, liées à l’embauche

Section 1 – Déclaration préalable d’ouverture

Paragraphe 1- Personnes assujetties à cette déclaration

Paragraphe 2 – Forme et lieu de déclaration

Section 2 – Déclaration préalable de modification

Paragraphe 1 – Domaine d’application

Paragraphe 2 – Lieu et forme de déclaration

Section 3 – Déclaration des besoins d’embauche

Paragraphe 1 – Le principe

Paragraphe 2 – Lieu et délai

Section 4 – Déclaration d’embauche et de départ du travailleur

Paragraphe 1 – Déclaration à la CNSS

Paragraphe 2 – Déclaration à l’ANPE

Section 5 – Déclaration de la situation de la main d’œuvre employée

Paragraphe 1 – Domaine d’application

Paragraphe 2 – Périodicité et délai de la déclaration

Paragraphe 3 – Forme de la déclaration

Paragraphe 4 – Modes de notification de la déclaration

Section 6 – Tenue du registre d’employeur

Paragraphe 1 – Domaine de l’obligation de tenue d’un registre d’employeur

Paragraphe 2- Règles de tenue du registre

Paragraphe 3 – La structure du registre

Paragraphe 4 – Contrôle

Section 7 – Demande de la carte de travail

Paragraphe 1 – La demande

Paragraphe 2 – La demande de la carte de travail pour l’employé

Paragraphe 3 – Forme de la carte

Titre III – Exécution de la relation de travail

Chapitre I – Les principes directeurs de la relation de travail

Section 1 – L’applicabilité de la loi du travail à tout contrat de travail

Section 2 – La non discrimination

Paragraphe 1 – Consécration

Paragraphe 2 – Limites

Section 3 – Proscription du travail forcé

Paragraphe 1 – Travail considéré comme forcé

Paragraphe 2 – Travail considéré comme non forcé

Paragraphe 3 – Infraction et sanctions

 

TABLE DES MATIERES

Section 4 – Interdiction du harcèlement sexuel

Section 5 – Principe de la continuité des contrats en cas de modification de la situation de l’employeur

Chapitre II – Droits et obligations des parties

Section 1 – Obligations principales du travailleur

Paragraphe 1 – Exclusivité

Paragraphe 2 – Conscience professionnelle

Paragraphe 3 – Discipline et obéissance

Paragraphe 4 – Confidentialité

Paragraphe 5 – Non concurrence

Paragraphe 6 : Devoir de probité

Paragraphe 7 : Obligations spécifiques

Section 2 – Obligations principales de l’employeur

Section 3 – Responsabilité et pouvoirs de l’employeur

Paragraphe 1 – Responsabilité civile de l’employeur du fait des travailleurs

Paragraphe 2 – Pouvoirs de l’employeur

Section 4 – Sanctions des obligations des parties

Chapitre III – Carrière du travailleur

Section 1 – Classement du travailleur

Paragraphe 1 – Organisation et critères de classification des travailleurs

Paragraphe 2 – Contestation de la classification par le salarié

Paragraphe 3 – Reclassement suite à un accident ou une maladie non professionnel

Section 2 – Formation professionnelle continue du travailleur

Paragraphe 1 – Notion

Paragraphe 2 – Droits et obligations des parties

Paragraphe 3 – Issue de la formation

Section 3 – Mutation et affectation du travailleur

Paragraphe 1 – Mutation dans une catégorie inférieure

Paragraphe 2 – Mutation dans une catégorie supérieure : l’intérim

Paragraphe 3 – Mutations dans un autre lieu de travail

Section 4 – Avancement et promotion du travailleur

Paragraphe 1 – Promotion

Paragraphe 2 – Détermination de l’ancienneté du travailleur

Section 5 – Suspension de la relation de travail

Paragraphe 1 – La fermeture de l’établissement liée au départ de l’employeur sous les drapeaux ou pour une période obligatoire d’instruction militaire

Paragraphe 2 – Le service militaire et les périodes obligatoires d’instruction militaire du travailleur

Paragraphe 3 – Maladie ou accident non professionnel du travailleur

Paragraphe 4 – Accident du travail ou maladie professionnelle du travailleur

Paragraphe 5 – Congé de maternité de la salariée

Paragraphe 6 – le congé du travailleur pour l’entretien d’un enfant

Paragraphe 7 – La grève ou le lock-out

Paragraphe 8 – Absence exceptionnelle pour évènements familiaux

Paragraphe 9 – Autorisation d’absence pour activités syndicales

Paragraphe 10 – Autorisation d’absence pour activité d’utilité publique

Paragraphe 11 – Congés spéciaux convenus entre les parties

Paragraphe 12 – Le congé de détente du travailleur

Paragraphe 13 – La mise en disponibilité du travailleur

Paragraphe 14 – La période de mise à pied du travailleur

Paragraphe 15 – Le congé payé

Paragraphe 16 – Exercice d’un mandat politique ou syndical du travailleur

Paragraphe 17 – La détention du travailleur pour motifs politiques

Paragraphe 18 – La détention du travailleur pour faute non professionnelle

Paragraphe 19 – Détention du travailleur pour faute professionnelle

Paragraphe 20 –  La force majeure

Paragraphe 21 – L’absence du travailleur pour assistance du conjoint malade

Paragraphe 22- La morte-saison

Paragraphe 23 – Chômage technique total

Section 6 – Garantie financière de l’exécution du contrat : le cautionnement

Paragraphe 1 – Définition du cautionnement

Paragraphe 2 – La remise des fonds à l’employeur : Obligations de l’employeur à la réception des fonds en numéraire.

Paragraphe 3 – Le dépôt des fonds par l’employeur

Paragraphe 4 – Régime juridique des fonds déposés en cautionnement

Paragraphe 5 – Conditions de retrait des fonds

Paragraphe 6 – Fin du cautionnement et sanctions

Chapitre IV – Conditions de travail

Section 1 – Temps de travail

Paragraphe 1 – Formes d’organisation de la journée de travail

Paragraphe 2 – Durée légale de travail

Paragraphe 3 – Repos et absences du travailleur

Section 2 – Sécurité et santé au travail

Paragraphe 1 – Responsabilité générale l’employeur

Paragraphe 2 – Mesures générales de prévention à la charge de l’employeur

Paragraphe 3 – Mesures particulières de prévention de certains risques

Paragraphe 4 – Mesures de gestion des accidents et maladies du travail

Paragraphe 5 – Responsabilité du travailleur dans la prévention des risques

Paragraphe 6 – Organes de sécurité et santé

Chapitre V – Protection des travailleurs vulnérables

Section 1 – Personnes handicapées

Paragraphe 1 – Définition

Paragraphe 2 – Responsabilité  de l’Etat en matière d’emploi des personnes handicapées

Paragraphe 3 – Conditions d’emploi des personnes handicapées

Paragraphe 4 – Facilités d’accès à la formation professionnelle

Section 2 – Femmes

Paragraphe 1 – Définition

Paragraphe 2 – Protection de la santé et sécurité physiques

Paragraphe 3 – Protection de la moralité de la salariée

Paragraphe 4 – Protection de la maternité

Section 3 – Enfants

Paragraphe 1 – Interdiction du travail des enfants de moins de 16 ans

Paragraphe 2 – Encadrement du travail des enfants de plus de 16 ans

Paragraphe 3 – Contrôle du travail des enfants et sanctions

Section 4 – Travailleurs se rendant à l’étranger dans le cadre d’une convention de main d’œuvre

Paragraphe 1 – Recrutement

Paragraphe 2 – Protection financière du travailleur

Paragraphe 3 – Contrôle du travail des travailleurs à destination de l’étranger

Section 5 – Travailleurs migrants

Paragraphe 1 – Définition

Paragraphe 2 – Mesures de protection des travailleurs migrants en général

Paragraphe 3 – Travailleurs migrants qui ne sont pas recrutés en vertu d’arrangements relatifs à des migrations collectives intervenues sous le contrôle gouvernemental

Paragraphe 4 – Travailleurs migrants recrutés en vertu d’arrangements relatifs à des migrations collectives intervenus sous le contrôle gouvernemental

Section 6 – Travailleurs expatriés

Chapitre VI – Règlementation de la rémunération et autres avantages sociaux

Section 1 – Rémunération du travailleur

Paragraphe 1 – Montant de la rémunération

Paragraphe 2 – Composition de la rémunération

Paragraphe 3 – Modalités de paiement du salaire

Paragraphe 4 – Preuve du paiement

Paragraphe 5 – Protection de la créance du salaire

Paragraphe 6 –  Prescription de l’action en paiement du salaire

 

 

 

Section 2 – Autres avantages sociaux accordés au travailleur

Paragraphe 1 – Economat

Paragraphe 2 – Œuvres sociales pouvant êtres mises en place

Paragraphe 3 – Institution sociale du travail – le service social d’entreprise

Paragraphe 4 – Participation aux obsèques du travailleur

Titre IV – Contentieux du travail

Chapitre I – Conflits individuels

Section 1 – Notion de conflits individuels

Section 2 – Procédure de résolution

Chapitre II – Conflits collectifs

Section 1 – Notion

Section 2 – Procédure de résolution

Paragraphe 1 – Principes de base

Paragraphe 2 – La procédure  préalable de règlement amiable : la conciliation

Paragraphe 3 – La procédure contentieuse : l’arbitrage

Titre V – Relations collectives de travail

Chapitre I – Représentation des travailleurs dans l’entreprise

Section 1 – Les délégués du personnel

Paragraphe 1 – Champ d’application de l’obligation de désignation des délégués du personnel

Paragraphe 2 – Mandat du délégué du personnel

Paragraphe 3 – Désignation des délégués du personnel

Paragraphe 4 – Moyens d’action du délégué du personnel

Paragraphe 5 – Protection du délégué du personnel

Paragraphe 6 – Révocation du délégué du personnel

Paragraphe 7 – Sanctions

Section 2 – Le délégué syndical

Paragraphe 1 – Désignation

Paragraphe 2 – Missions

Paragraphe 3 – Protection

Chapitre II – Négociation collective des conditions de travail

Section 1 – Convention collective de travail

Paragraphe 1 – Notion de convention collective

Paragraphe 2 – Elaboration des conventions collectives

Paragraphe 3 – Entrée en vigueur et durée de la convention collective

Paragraphe 4 – Contenu des conventions collectives

Paragraphe 5 – Champ d’application des conventions collectives

Paragraphe 6 – Extension des conventions collectives

Paragraphe 7 – Portée des dispositions de la convention

Paragraphe 8 – Droits et obligations des parties à une convention

Section 2 – Accords collectifs d’établissement

Paragraphe 1 – Définition et objet

Paragraphe 2 – Contenu

Paragraphe 3 – Conditions de forme

Paragraphe 4 – Champ d’application

Paragraphe V – Droits et obligations des parties à un accord collectif

Section 3 – Convention collective de travail dans les services, entreprises et établissements publics

Section 4 – Panorama des conventions collectives en vigueur au BF

Chapitre III – Règlementation collective du travail par l’employeur : règlement intérieur

Section 1 – Objet et contenu du règlement intérieur

Section 2 – Elaboration du règlement intérieur

Paragraphe 1 – Champ d’application de l’obligation d’élaborer un règlement intérieur

Paragraphe 2 – Délai d’élaboration d’un règlement intérieur

Paragraphe 3 – Procédure d’élaboration d’un règlement intérieur

Section 3 – Diffusion du règlement intérieur

Section 4 – Entrée en vigueur  du règlement intérieur

Section 5 – Infractions et sanctions

Chapitre IV – Défense collective des intérêts des professionnels : les syndicats professionnels

Section 1 – Constitution et objet des syndicats professionnels

Paragraphe 1 – Objet des syndicats professionnels

Paragraphe 2 – Conditions de fond

Paragraphe 2 – Conditions de forme

Section 2 – Protection de la liberté syndicale et du droit syndical

Paragraphe I – Protection de la liberté des travailleurs et des employeurs

Paragraphe II – Protection et garanties des travailleurs affiliés à un syndicat

Section 3 – Organisation et fonctionnement des syndicats professionnels

Paragraphe I – Liberté d’organisation : protection contre l’ingérence extérieure

Paragraphe II – L’administration et la direction du syndicat

Paragraphe III – Spécificités relatives au fonctionnement des syndicats de travailleurs

Section 4 – Statut juridique et activités du syndicat

Paragraphe I – Personnalité juridique des syndicats

Paragraphe II – Activités du syndicat

Paragraphe III – Droit ou liberté d’association des syndicats

Section 5 – Règles de représentativité des syndicats professionnels

Paragraphe I – Critères de représentativité

Paragraphe II – Classification périodique des syndicats représentatifs

Paragraphe III – Prérogatives attachées à la représentativité

Section 6 – Dissolution du syndicat

Chapitre IV – La grève et le lock-out

Section 1 – Grève

Paragraphe 1 – Définition de la grève

Paragraphe 2 – Conditions d’exercice du droit grève

Paragraphe 2 – Effets de la grève

Paragraphe 3 – Encadrement de l’exercice du droit à la grève

Section 2 – Le lock-out

Paragraphe 1 – Notion

Paragraphe 2 – Procédure de déclenchement du lock-out

Titre VI – Institutions du travail

Chapitre I – Organes consultatifs

Section 1 – La commission consultative du travail

Paragraphe 1 – Composition

Paragraphe 2 – Missions

Paragraphe 3 – fonctionnement

Section 2 – Le comité technique national consultatif de sécurité et sante au travail

Chapitre II – L’inspection du travail

Section 1 – Organisation

Paragraphe 1 – Le personnel de l’inspection du travail

Paragraphe 2 – Organisation administrative de l’inspection du travail

Section 2 – Missions

Section 3 – Moyens d’action de l’inspection du travail

Section 4 – Responsabilités de l’inspection du travail dans l’exécution de ses missions

Section 5 – Les pouvoirs de l’inspection du travail

Paragraphe 1 – Libre accès aux lieux de travail et pouvoir d’investigation

Paragraphe 2 – Pouvoir d’investigation

Paragraphe 3 – Pouvoir de répression

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